Référé préventif ou constat d’huissier, que choisir pour vos travaux ?

Un chantier de construction ou de rénovation lourde expose les propriétés voisines à des risques de fissures, d’affaissements ou d’infiltrations. Avant le premier coup de pelleteuse, deux mécanismes juridiques permettent de figer l’état des lieux et de constituer une preuve exploitable : le référé préventif et le constat de commissaire de justice (ex-huissier).

Ces deux outils ne documentent pas la …

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