Patrimoine familial dans plusieurs pays : quelle loi et quel impôt

Pour un patrimoine familial dans plusieurs pays, une seule loi règle en principe toute la succession : celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Le règlement européen sur les successions pose cette règle, et le défunt peut y déroger en choisissant par testament la loi de sa nationalité. L’impôt suit une autre logique : chaque pays taxe …

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