Nouvelle loi sur les loyers impayés : les erreurs qui peuvent vous coûter cher
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, complétée par deux décrets du 12 février 2026, a modifié en profondeur le traitement des loyers impayés en France. Clause résolutoire obligatoire, délai de commandement réduit à six semaines, nouveaux seuils d’impayé applicables au 1er janvier 2027 : le cadre juridique s’est resserré. Chaque étape mal exécutée par le propriétaire peut invalider …
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