Non respect PLU clôture : que peut imposer la mairie en pratique ?

Une clôture non conforme au PLU expose son propriétaire à un arsenal de mesures administratives et judiciaires que la mairie peut activer séparément ou simultanément. Nous détaillons ici les leviers réels dont dispose l’autorité communale, leur séquence d’application et les marges de manoeuvre restantes pour le contrevenant.

Procès-verbal d’infraction au PLU : le déclencheur de toute procédure

Le maire, en …

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