Marchand de biens TVA : check-list fiscale avant chaque compromis

La TVA d’une opération de marchand de biens ne se vérifie pas au moment de la signature chez le notaire. Elle se verrouille avant le compromis, quand les arbitrages sont encore réversibles. Chaque régime (marge, prix total, exonération) dépend de qualifications croisées qui, une fois figées dans l’avant-contrat, deviennent quasi irréversibles sans avenant fiscal lourd.

Passage au CIBS en septembre

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