Lettre de préavis pour un logement social : spécificités et pièges à éviter
La lettre de préavis pour un logement social obéit à un régime juridique distinct de celui du parc privé. Le Code de la construction et de l’habitation impose des contraintes que la loi du 6 juillet 1989 ne couvre qu’en partie, et plusieurs dispositifs récents modifient les règles de sortie pour certaines catégories de locataires. Nous détaillons ici les points …
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