Garantie d’éviction code civil ou garantie des vices cachés : quelles différences clés ?
Garantie d’éviction et garantie des vices cachés protègent toutes deux l’acquéreur après une vente, mais elles ne couvrent pas le même risque. La première porte sur la possession paisible du bien, la seconde sur son usage normal. L’article 1625 du Code civil les distingue comme les deux branches de l’obligation de garantie du vendeur.
Confondre ces deux mécanismes conduit à …
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