Diagnostic bail commercial et travaux : qui paie quoi vraiment ?
Dans un bail commercial, la charge financière des travaux et l’obligation de fournir certains diagnostics techniques ne relèvent pas du même régime juridique. Le diagnostic bail commercial désigne l’ensemble des documents techniques que le bailleur doit annexer ou tenir à disposition du locataire avant la signature.
Les travaux obéissent à une répartition légale que le contrat peut aménager, mais dans …
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