Appels insistants en telephone 0424, comment constituer un dossier de plainte ?

Les numéros en 0424 font partie des tranches attribuées par l’Arcep aux plateformes de prospection commerciale. Un appel insistant depuis ce préfixe n’est donc pas un appel fixe classique : il s’agit, par conception réglementaire, d’un appel de démarchage. Cette …

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