Restitution d’une caution : démarches, délais et procédure à suivre

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois après la remise des clés, sauf en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, où ce délai peut s’étendre à deux mois. La loi prévoit toutefois des aménagements en fonction de la nature du logement et des conventions particulières insérées dans le contrat …

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