Remboursement taxe d’ordures ménagères : démarches à suivre et conseils utiles

Le propriétaire ne peut répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le locataire qu’à condition de l’avoir expressément mentionnée dans les charges récupérables. En pratique, de nombreux baux n’intègrent pas cette ligne, ou le remboursement demandé dépasse le montant réellement acquitté par le bailleur.

Des contestations surgissent régulièrement lorsque la régularisation annuelle fait apparaître un écart entre la somme …

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