Quitter le pays en cas de contrôle de dette : que dit la loi française ?
Une interdiction de quitter la France à cause de dettes ? L’idée semble tout droit sortie d’un roman noir, mais la réalité légale est plus nuancée. Face à une créance impayée, la loi française ne brandit pas systématiquement la barrière des frontières, privilégiant des leviers plus ciblés pour les cas de fraude avérée ou de condamnation pénale. La tentation de …
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