Protection en indivision : conseils et solutions pour éviter les litiges
Un seul indivisaire peut, sans l’accord des autres, engager certains actes conservatoires sur un bien détenu en commun. Pourtant, la vente d’un bien indivis requiert l’unanimité, sauf exception en cas de mésentente persistante. La minorité des indivisaires peut se retrouver mise à l’écart de décisions majeures si les règles de majorité sont remplies.
Les conflits surviennent fréquemment lors de successions …
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