Preuves pour porter plainte : quelles sont les obligations légales ?

Aucune procédure judiciaire ne s’engage sans éléments concrets à l’appui. La loi n’exige pas nécessairement de preuves pour déposer plainte, mais leur absence peut rapidement freiner l’enquête ou classer l’affaire sans suite. L’exigence de recevabilité varie selon les faits reprochés, tandis que certaines infractions imposent des démarches ou des délais spécifiques.

Les forces de l’ordre disposent d’un pouvoir d’appréciation sur …

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