Motif pour expulser un locataire : toutes les clauses à connaître

7 % des procédures d’expulsion aboutissent effectivement chaque année. Ce chiffre dit tout : la loi française ne cède rien à l’arbitraire. Décider de mettre fin à un bail locatif relève d’un parcours balisé, où chaque motif doit se justifier, chaque étape s’encadrer. Les règles sont là, précises, parfois complexes, et nul ne peut s’en affranchir à la légère.

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