Lettre d’accord entre parents : rédaction et conseils pratiques

Une lettre d’accord entre parents n’a pas de valeur obligatoire devant un juge si elle ne respecte pas certaines conditions. Pourtant, son contenu peut influencer une décision judiciaire, même en présence d’un désaccord ultérieur. L’autorité parentale conjointe ne disparaît jamais d’office, sauf décision expresse du tribunal.

Certains accords écrits entre parents sont acceptés par les administrations, d’autres non. La loi …

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