Garantie décennale : qui en est responsable ?

Un contrat peut s’oublier, une clause se discuter, mais la garantie décennale s’impose comme un couperet : dès le dernier coup de truelle, le constructeur reste lié dix ans à l’ouvrage qu’il a bâti. Ni le type de chantier, ni la taille de l’entreprise, ni la tournure des accords ne permettent d’y échapper. La loi trace la frontière : dix …

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