Délai de restitution du dépôt de garantie : quel moment précis pour récupérer sa caution ?

Un chiffre qui ne souffre aucune interprétation : 10 % du loyer mensuel hors charges, par mois de retard, c’est la sanction qui peut tomber si un propriétaire fait traîner la restitution du dépôt de garantie. L’encadrement légal ne laisse aucune place à l’improvisation ni à l’arbitraire. Les règles sont posées, la marche à suivre est connue : au moindre …

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