Comment déclarer la cession d’un véhicule ?

L’achèvement de la vente du véhicule implique l’établissement d’un certificat de transfert Cerfa 15776*01, dûment signé par les deux parties, c’est-à-dire l’acheteur et le vendeur. Le transfert du certificat d’immatriculation ou de la carte grise au nom du nouveau propriétaire ne peut se faire sans une telle déclaration. Les informations susmentionnées seront réécrites dans le […]

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