Certificat de cession : qui doit le remettre à la préfecture ?
Un certificat de cession mal transmis peut entraîner l’annulation d’une vente ou exposer l’ancien propriétaire à des amendes pour des infractions commises après la transaction. Contrairement à une idée répandue, la remise du document à la préfecture ne relève plus d’une démarche physique depuis la dématérialisation du service.
La responsabilité de l’envoi repose sur le vendeur, qui doit effectuer la …
A lire en complément : Déclaration de cession de véhicule : qui doit payer ? Conseils
The post Certificat de cession : qui doit le remettre à la préfecture ? appeared first on Automotech.
A découvrir également : Carte grise barrée : Qui doit l’envoyer à la préfecture ?