Certificat de cession : qui doit le remettre à la préfecture ?
Un certificat de cession mal transmis peut entraîner l’annulation d’une vente ou exposer l’ancien propriétaire à des amendes pour des infractions commises après la transaction. Contrairement à une idée répandue, la remise du document à la préfecture ne relève plus d’une démarche physique depuis la dématérialisation du service.
La responsabilité de l’envoi repose sur le vendeur, qui doit effectuer la …
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