Ce qu’il faut savoir sur la procédure d’enquête sociale

Table des matières

• Clarification du concept d’enquête judiciaire
• Ouverture d’une enquête judiciaire à l’initiative du ministère public
• L’ouverture d’une procédure judiciaire d’enquête à l’initiative d’une victime
• Moyens de coercition
  • Le point sur les audiences
  • Le point sur la garde à vue
• Le recours à des personnes qualifiées dans les enquêtes judiciaires
• À la suite d’une enquête judiciaire

• Le licenciement
• La

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