Calculer une pénalité : méthodes et solutions efficaces
En France, l’omission d’une pénalité de retard sur une facture peut entraîner la perte du droit à réparation. Certaines conventions collectives imposent des taux spécifiques, différents du taux légal. Depuis 2013, la législation oblige à mentionner clairement les modalités de calcul sous peine d’amende.
Les entreprises qui négligent la gestion de ces pénalités s’exposent à des risques financiers et à …
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