Cadre juridique pour l’application de l’IA : enjeux et réglementation à connaitre
La législation européenne interdit déjà l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle pour certaines activités, comme la surveillance biométrique de masse ou la notation sociale. Pourtant, plusieurs dispositifs déployés dans le secteur privé contournent ces interdictions en s’appuyant sur des régimes dérogatoires ou des flous juridiques.
Le RGPD, en vigueur depuis 2018, impose des obligations strictes sur les traitements automatisés de données, …
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