Assurance habitation obligatoire : quel est le cadre légal en France ?

Un locataire sans assurance habitation risque une expulsion rapide en cas de sinistre, tandis qu’un propriétaire occupant peut s’en passer sans enfreindre la loi. Pourtant, dans une copropriété, l’assurance devient obligatoire même pour les propriétaires. Cette asymétrie crée des situations inattendues, souvent ignorées lors de la signature d’un bail ou d’un acte de vente.

Les garanties minimales imposées par la …

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