Assurance décennale : tout savoir sur cette obligation en France

En France, la non-souscription à une assurance décennale peut entraîner jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour un professionnel du bâtiment. Pourtant, certains artisans continuent d’ignorer cette obligation, pensant à tort que seuls les gros chantiers sont concernés.

La garantie décennale protège le bénéficiaire pendant dix ans après la réception des travaux, quelle que soit la taille …

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