Assurance décennale : obligation, avantages et conditions

75 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer : la sanction ne laisse aucune place à l’ambiguïté pour l’entrepreneur qui fait l’impasse sur l’assurance décennale. Cette garantie s’étend bien au-delà du simple chantier : jusqu’à dix ans après la réception des travaux, elle demeure applicable, aucune clause ne peut écourter ce délai.

En France, la loi Spinetta de 1978 n’a …

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