Article 226-13 du Code pénal : explication de l’article de loi

L’Article 226-13 du Code pénal français définit le délit de diffusion d’images à caractère violent, pornographique ou dégradant envers une personne mineure de moins de 15 ans. Cet article vise à protéger les jeunes mineurs contre les abus sexuels et les crimes de pédopornographie en ligne. La diffusion de telles images peut se faire de différentes manières, telles que la …

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