Abus de pouvoir : qui contacter en cas de problème ?

Un commissaire de justice peut être saisi pour des actes contestés, mais la procédure de réclamation reste méconnue. La Chambre départementale des commissaires de justice n’est pas la seule instance compétente : d’autres organismes peuvent intervenir selon la nature du litige. Certaines situations ouvrent droit à une médiation obligatoire avant toute action contentieuse, alors que d’autres relèvent directement de la …

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