Définition juridique d’une ordonnance : explication et portée légale

En droit, une ordonnance est un acte législatif pris par le pouvoir exécutif avec une autorisation temporaire du législatif. Cette procédure, souvent encadrée par une constitution ou des lois spécifiques, permet de légiférer rapidement en cas de nécessité. La portée légale de l’ordonnance est généralement équivalente à celle d’une loi jusqu’à son éventuelle ratification ou rejet par le parlement. Cet …

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